Conditions Générales de Vente

PREALABLEMENT :

• Equifinance société par actions simplifiée au capital de, enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 953607561, a pour vocation d’accompagner des personnes subissant des difficultés financières afin de rechercher pour elles, une solution de refinancement de leurs dettes.

• Equifinance s’appuie sur des compétences en courtage bancaire afin de pouvoir accompagner le client dans l’intégralité de sa recherche de solution(s) de refinancement.

• Aux fins d’accompagnement dans la restructuration de la dette, Equifinance analyse la situation financière du client sur la base des déclarations qu’il effectue de bonne foi. Ont convenu ce qui suit :

A. CHAMP D’APPLICATION Equifinance a vocation à accompagner son client qui, se déclare victime de difficultés financières rendant difficile le recouvrement de créance(s) dont il est débiteur. Le client admet le caractère exceptionnelle d’une telle situation financière et s’engage auprès de son/ses créancier(s) à recouvrir la créance de manière loyale, par une solution de refinancement.

B. OBJET DE LA PRESTATION

a. Accompagnement et restructuration de la dette L’étape d’accompagnement et de restructuration de la dette du client est matérialisée par la signature des présentes et, qui prend fin au jour de l’obtention du montant en numéraire permettant le recouvrement de la créance. Equifinance est mandaté par le client afin de communiquer avec le ou les créanciers afin de suivre l’évolution de la dette à restructurer aux fins de les désintéresser définitivement par la solution de restructuration. L’échange d’informations entre Equifinance et le ou les créanciers de son client s’effectue de bonne foi, en veillant au respect de sa vie privée et à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. Equifinance s’engage, conformément à son objet social, à mettre en œuvre son expertise afin de provoquer le désintéressement du ou des créanciers, sans que cela ne constitue une obligation de résultats. Dans un élan solidaire, Equifinance s’assure que la solution de restructuration adoptée soit en adéquation avec la réalité de sa situation personnelle et pécuniaire.

b. Portée de l’accompagnement Equifinance accompagne son client jusqu’au refinancement de son/ses créancier(s). L’accompagnement consiste en l’assistance et le conseil du client dans la gestion de sa situation financière, afin d’envisager toutes solutions de restructuration de la dette et d’éviter à l’avenir, de se confronter à de telles difficultés. Le client s’oblige durant la réalisation de l’accompagnement, à gérer de manière rigoureuse son budget mensuel. Toutes mentions constatées dans ses relevés de comptes et attestant d’une gestion déraisonnable, seront synonyme de manquement à cette obligation. Chaque moi, le client devra communiquer les relevés bancaires de l’ensemble de ses comptes. Aux fins de réalisation de la restructuration de la dette du client, celui-ci s’engage à se soumettre à toutes interrogations posées par Equifinance et/ou JustAct sur des mentions que les établissements de crédits sollicités pourraient considérer comme contraignantes en vue de l’octroi d’un crédit bancaire. Le client s’oblige à tenir informés Equifinance et/JustAct tous faits susceptibles de mettre en péril le la restructuration définitive de la dette. Le client s’oblige également, de manière générale, à coopérer de bonne foi, dans son intérêt.

c. Le mandat Equifinance est mandaté par le client pour une durée de CENT VINGT (120) jours. Au terme du délai susmentionné, le mandat peut faire l’objet d’une tacite reconduction pour une durée à chaque fois que le mandat arrivera à son terme sans qu’une solution de restructuration de la dette ne soit trouvée. Sous réserves des clauses concernant le recours au portage temporaire de risque financier, chaque partie est libre de résilier à tout moment et de manière unilatérale le mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

d. d. Le portage temporaire

Le portage temporaire du risque financier est l'opération par laquelle Equifinance organise, lorsque les conditions du dossier le permettent, la prise en charge temporaire de tout ou partie de la dette de son client afin de permettre la mise en œuvre d'une solution de restructuration financière pérenne.

Cette opération a pour objet de désintéresser définitivement le ou les créanciers concernés, dans l'attente de la mise en place d'une solution de refinancement ou de restructuration adaptée à la situation du client.

Le client reconnaît que cette opération ne constitue pas une opération de crédit à son bénéfice. Elle relève d'un mécanisme contractuel indépendant, auquel les créanciers demeurent libres d'adhérer ou de s'opposer.

Lorsque le portage temporaire a été mis en œuvre, le mandat ne pourra être résilié par le client tant que les engagements pris dans le cadre de cette opération n'auront pas été intégralement exécutés.

Le cabinet de conseil JustAct est rémunéré au titre de son accompagnement selon les honoraires forfaitaires suivants, déterminés en fonction du montant nominal des dettes à restructurer à la date de signature de la lettre de mission :

Montant des dettes

Honoraires TTC

De 0 € à 5 000 €

1 080 €

De 5 000,01 € à 10 000 €

2 160 €

De 10 000,01 € à 15 000 €

3 240 €

Au-delà

Sur devis

Ces honoraires sont établis sur la base d'une durée prévisionnelle de portage de trois mois.

Si la durée effective est inférieure, les honoraires pourront être révisés à la baisse.

À l'inverse, lorsque l'analyse du dossier révèle une complexité particulière (niveau de risque élevé, négociations multiples, montage financier spécifique ou suivi renforcé), des honoraires complémentaires pourront être appliqués après information et accord préalable du client. À titre indicatif, un complément de 500 € TTC pourra être facturé pour la complexité du montage et/ou 500 € TTC pour un accompagnement nécessitant un suivi exceptionnel.

Enfin, lorsque les négociations avec les créanciers ne permettent pas d'aboutir à une solution économiquement viable, le client pourra, s'il le souhaite et après avoir été pleinement informé, accepter une révision des honoraires de conseil afin de permettre la réalisation de l'opération de restructuration.

C. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux articles L221-18 à L221- 28 du code de la consommation et à l’ article 9 de la Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le client dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la date de conclusion des présentes conditions générales de vente. Le client déclare renoncer à son droit de rétractation si, au cours du délai susmentionné, un portage temporaire de risque financier est mis en œuvre.

D. EXCLUSIVITÉ Le client déclare faire d’Equifinance son unique prestataire en matière de recherche d’une solution de financement ou de refinancement, et ce jusqu’à l’échéance de son mandat. Le non respect par le client de cet engagement d’exclusivité entraînera la résiliation du mandat aux frais du client. Cependant, cette résiliation n’entachera pas de nullité les engagements pris par le client s’agissant des obligations dont le client aurait à répondre envers d’autres entités d’Equifinance ou JustAct.

E. CONFIDENTIALITÉ Le client s’engage à ne pas divulguer les informations qui lui seraient communiquées par Equifinance et/ou JustAct s’agissant des solutions de restructuration de sa dette, qui lui seront proposées. Le client déclare mesurer la portée de sa responsabilité en cas de manquement aux obligations susmentionnées.

F.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Equifinance déclare la SAS JustAct responsable du traitement des données personnelles. Ainsi, la communication des données personnelles du client à ses partenaires lui est permise, dans le seul et unique but d’accompagnement et restructuration de la dette de celui-ci. Le client peut s’y opposer par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de JustAct. Les données personnelles du client qui sont récoltées aux fins d'analyse de son dossier sont conservées pendant DEUX (2) mois. La prolongation de ce délai peut être notifiée par JustAct et/ou Equifinance. Le client dispose d’un droit de regard sur les données le concernant, récoltées par Equifinance et/ou JustAct. Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège de JustAct et/ou Equifinance, le client peut faire usage de ce droit. Le client peut en demander la modification et/ou la suppression.

G. STIPULATIONS GÉNÉRALES

a. Tolérance Le fait, par l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans la lettre de mission ou les conditions générales, ne saurait être interprété, pour l'avenir et en toutes circonstances, comme une renonciation à exiger le respect ou l’exécution de l'obligation en cause.

b. Nullité partielle En cas de difficulté d'interprétation, concernant le contenu de la lettre de mission et/ou les conditions générales, entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, les titres ne seront pas invocables. Si l'une quelconque des stipulations contenues dans les conditions particulières et/ou dans les conditions générales est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive ou d’une décision administrative, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

c. Intégralité de la lettre de mission Les stipulations contenues dans la lettre de mission expriment l'intégralité de l’accord conclu entre les parties.

d. Annulation des engagements passés La lettre de mission conclue entre Equifinance et son client annule et remplace tout contrat, courrier, courriel et,  plus généralement, tout élément pouvant engager les parties au titre de l’objet de ladite lettre de mission.

H. LOI APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES La lettre de mission est soumise au droit français. Les parties se déclarent dans l’intention de chercher une solution amiable et de bonne foi à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation de la lettre de mission. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Valenciennes même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

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I – Cession de créance, accords transactionnels et obligations du créancier et de ses mandataires

1.Principe de cession de créance
Toute proposition transactionnelle transmise par Equifinance à un créancier ou à son mandataire, et acceptée par celui-ci avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ou toute formule équivalente exprimant un consentement ferme, vaut cession de créance au profit d’Equifinance, conformément aux dispositions du Code civil relatives à la cession de créance.
2.Effets juridiques de la validation
La validation de l’accord transactionnel par le créancier ou par son mandataire dûment habilité emporte :
– transfert de la créance à Equifinance dès réception de l’accord signé ;
– reconnaissance par le créancier que la créance est réputée définitivement payée à hauteur du montant convenu dans ledit accord, y compris en cas de remise partielle ;
– renonciation à toute poursuite ou action contre le débiteur initial ;
– obligation, sur simple demande d’Equifinance et dès la première demande, de transmettre tous documents ou informations nécessaires à l’exécution de la cession.
3.Levée de l’inscription FICP
Lorsque l’accord transactionnel prévoit qu’un paiement partiel vaut règlement définitif de la créance, le créancier s’engage à procéder, sans délai, à la radiation de l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) afférente à cette créance, conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l’article L. 333-4 du Code de la consommation, aux termes duquel la régularisation de l’incident entraîne la fin de l’inscription.
Lorsque l’accord est conclu par l’intermédiaire d’un mandataire, celui-ci s’engage à accomplir, sans délai, toutes diligences nécessaires auprès du créancier afin que ce dernier procède à ladite radiation.
Le créancier s’engage à remettre au débiteur, sur demande, une attestation de régularisation permettant la levée du fichage FICP.
4.Opposabilité des présentes conditions générales
Toute validation écrite d’un accord transactionnel par le créancier ou par son mandataire vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles il est fait référence dans les communications d’Equifinance.
5.Extinction définitive de la créance
Le paiement effectué par Equifinance dans le cadre d’un accord transactionnel emporte extinction définitive de la créance à l’égard du créancier, à hauteur du montant prévu, la remise éventuelle étant définitivement acquise. Le créancier s’interdit toute relance, action ou maintien d’un fichage FICP en lien avec la créance objet de l’accord.